CONDITIONS GENERALES DE VENTE
De la société MAN AND MACHINE (M&M)
SARL au capital de 500 010 euros
Dont le siège social est sis 168B-170 rue Raymond Losserand 75014 PARIS
RCS PARIS B 400 212 882
Préambule
Les clauses ci-après ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles M&M assure la fourniture de biens ou services dans le cadre de marché ou commande. Les présentes conditions excluent l’application de toutes conditions d’achat du client, quelles que soient les clauses figurant sur les documents commerciaux de ce dernier.
Si une clause des présentes conditions s’avéraient nulle au regard d’une régle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité de la commande ou du marché, ni altérer la validité des autres stipulations.
M&M est un REVENDEUR et DISTRIBUTEUR à valeur ajoutée de logiciels informatiques. M&M a également vocation à délivrer des services de formation, consulting, audit, conseils, support… auprès de ses différents clients.
M&M ne conclut pas de contrat de licence ou de sous-licence d’utilisation de logiciel avec ses clients.
Conformément à la législation en vigueur, les présentes conditions générales sont disponibles et librement accessibles sur les sites internet www.manandmachine.fr et www.elmtec.fr.
Pour l’application des présentes conditions générales, les termes « client », « dommage », « logiciel », « produit » et « support technique» sont définis comme suit :
– « CLIENT » : désigne tout client situé sur le territoire de la République française (y compris les DOM-TOM) ou dans un Etat d’Afrique francophone ou dans un Etat européen ;
– « DOMMAGE » : désigne tout dommage direct, certain et personnel affectant le client. Les « dommages matériels » sont définis comme ceux portant directement atteinte au patrimoine du client et ayant pour conséquence un appauvrissement patrimonial. Les « dommages immatériels » sont tous les autres types de dommages.
– « LOGICIEL » : désigne tout logiciel de conception assistée par ordinateur proposé à la vente sur le site internet www.manandmachine.fr.
– « PRODUIT » : désigne tout logiciel, support technique, proposé à la vente par M&M ;
– « SUPPORT TECHNIQUE » : désigne toute prestation spécifique d’assistance à l’installation, la mise en fonctionnement ou de maintenance des logiciels vendus par M&M.
1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute vente de logiciel, produit et service conclue par la société M&M avec ses clients.
1.2. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf acceptation formelle et expresse de la part de M&M.
M&M se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment.
2.1 L’offre de vente de produit figure exclusivement sur le sites internet de M&M (www.manandmachine.fr et www.elmtec.fr).
Toute commande de produit doit être faite par le client soit par fax, par mail adressé à la société M&M, soit à partir du site de commande en ligne du site internet de M&M.
Le prix du ou des produits, logiciel ou service commandés est le prix en vigueur au moment de la passation de la commande tel qu’il figure sur le la proposition commerciale de M&M.
Tous les prix affichés sur l’offre commerciale de M&M s’entendent hors taxe et hors éventuels frais de port et d’emballage. Les prix sont libellés en Euros.
Les prix sont fermes et non révisables à condition que la commande parvienne à M&M avant que la commande parvienne à M&M avant l’expiration du délai de validité de 30 jours indiqué sur la proposition commerciale ou le tarif remis.
Les prix et tarifs s’étendent hors frais. Les frais de déplacement et de séjour sont facturés aux frais réels justifiés. Les autres frais annexes, y compris les frais de port, d’installation, de connexion, et de mise en route, sont facturés en sus, à moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit.
2.2. Pour toute commande, le client se voit remettre un formulaire d’ouverture de compte par M&M. Il lui appartient de le compléter et de le retourner à M&M dûment signé et accompagné d’un RIB, d’un extrait k-bis et/ou d’un numéro de SIREN et/ou d’un document d’identité équivalent.
M&M accepte expressément que les informations nécessaires à la passation de la commande ou à son exécution lui soient transmises par voie électronique.
Pour toute commande passée par le client à partir du site internet de M&M, le formulaire d’ouverture de compte est mis, par voie électronique, à disposition du client et doit être retourné par ce dernier à M&M par voie électronique.
2.3. M&M se réserve le droit de refuser l’ouverture d’un compte « client M&M » s’il apparaît que le demandeur ne présente pas les garanties de solvabilité jugées nécessaires par M&M.
Avant de faire connaître son éventuel refus, M&M se réserve la faculté de demander toute information complémentaire nécessaire au client.
2.4. Simultanément à l’ouverture du « compte client M&M », M&M attribue au client un encours correspondant à un montant maximal de commandes valable pour une durée indéterminée.
Le montant de l’encours est fixé de manière discrétionnaire par M&M en fonction des garanties de solvabilité du client.
Le montant de l’encours peut faire l’objet d’un ajustement à tout moment à la discrétion de M&M et en fonction de la situation financière du client et de l’état des dernières commandes passées.
M&M notifie au client tout ajustement du montant de l‘encours par courrier électronique.
Si toutefois, le client n’obtient pas d’encours, toutes les commandes passées devront être payées au comptant.
3.1. Toute commande provenant d’un nouveau client est soumise à l’acceptation préalable d’une ouverture de compte par M&M.
3.2. Tout client passant commande doit spécifier ses références clients.
3.3. Les présentes conditions générales sont considérées comme acceptées par le client :
– pour toute commande passée par le client à partir du site internet de M&M, lors de la passation de la commande par acceptation des conditions générales affichées à l’écran ;
– pour toute commande passée par fax ou mail, au moment de l’ouverture du « compte client M&M ».
3.4. Des conditions particulières de vente sont conclues avec le client au plus tard lors de l’ouverture de son « compte client M&M ».
Ces conditions particulières de vente sont valables entre M&M et le client pour une durée indéterminée et peuvent être modifiées à tout moment par M&M après l’ouverture du « compte client M&M », notamment à l’occasion de toute passation d’une nouvelle commande par le client.
Ces conditions particulières de ventes sont reprises dans un contrat-cadre annuel ou dans une Convention unique annuelle conclu avec le client.
3.5. L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock ou de sa suppression du catalogue n’entraîne aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de M&M.
3.6. Toute annulation de commande sollicitée par le client n’est prise en considération que si elle a été notifiée par courrier électronique ou par fax à M&M avant l’expédition des logiciels, produits ou exécution de la mission de service.
L’annulation d’une commande sollicitée par le client est soumise à l’accord exprès de M&M, qui se réserve de facturer une indemnité forfaitaire au plus égale à 30 % de la valeur de la commande, exceptés les cas où les circonstances de la modification ou de l’annulation sont dues à la survenance d’un des évènements de force majeure suivants : guerre, émeute, incendie, grève, phénomènes naturels d’ampleur exceptionnelle.
En cas de refus par M&M de l’annulation d’une commande par le client, les acomptes versés par le client à M&M ne sont pas restitués.
3.7. M&M n’accepte aucune modification de commande de la part du client.
4.1. La livraison du ou des produits, logiciels commandés est effectuée par M&M, dans un délai de principe de 24 à 72 h à compter de la date de passation de la commande.
Les livraisons sont effectuées dans l’ordre d’arrivée des commandes et en une seule fois, aucune livraison fractionnée n’étant acceptée par M&M, sauf sur demande dûment justifiée du client.
Toute livraison fractionnée d’une même commande sollicitée par le client et quel que soit le montant de la commande, est majorée des frais de port. Les livraisons supplémentaires se rapportant à la même commande objet de la livraison fractionnée sont également majorées chacune des frais de port.
4.2. Les délais de livraison précisés par M&M au moment de la commande sont uniquement donnés à titre indicatif.
4.3. Toute commande ne dépassant pas 10 kg et à livrer à une seule adresse en France métropolitaine donne lieu à des frais de port et de livraison forfaitaires de 30 euros HT.
Le client doit consulter préalablement M&M pour connaître les tarifs de livraison applicables à la Corse, aux DOM-TOM et ailleurs dans le monde.
4.4. Tout dépassement du délai de livraison indiqué par M&M à l’article 4.1., quel qu’en soit la cause, ne peut donner lieu ni à dommages-intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
M&M n’est pas tenue, tant vis-à-vis du client que des tiers, de réparer tout dommage, matériel ou immatériel, résultant d’une erreur dans l’exécution de la commande dont elle ne serait pas directement et exclusivement responsable.
M&M est totalement déchargée de son obligation de livraison et le client n’a droit à réparation d’aucun dommage, en cas de survenance, sur le territoire où doit être effectuée la livraison, d’un des évènements de force majeure suivants : guerre, émeute, incendie, grève, phénomènes naturels d’ampleur exceptionnelle.
M&M est pareillement déchargée de son obligation de livrer lorsqu’elle n’a pas été livrée par l’un de ses fournisseurs et lorsque cette absence de livraison rend impossible l’exécution de la commande.
4.5. Les produits voyagent aux risques et périls du client.
En cas de dommage survenu au cours de la livraison ou de constatation par le client d’un produit manquant à la réception du ou des produits commandés, le client est tenu de faire toutes constatations nécessaires et de faire part au transporteur de ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
5.1. M&M accorde à ses clients une garantie pour les vices cachés affectant le ou les produits livrés.
Cette garantie est donnée pour une période de 3 mois à compter de la date de livraison du ou des produits affectés par le vice.
Dans le délai précisé à l’alinéa précédent, le client doit adresser à M&M une réclamation relative à l’existence d’un vice caché par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
A compter de la date d’acceptation par M&M de cette réclamation, le ou les produits affectés par le vice caché sont à retourner à M&M dans les 48 heures.
5.2. La présente garantie des vices cachés est totalement exclue par M&M si, après vérification par les services techniques de M&M du ou des produits, logiciels retournés par le client et présentés par ce dernier comme affectés de vices, M&M constate que ce ou ces produits :
– sont en réalité en parfait état de fonctionnement ;
– ont fait l’objet d’une mauvaise manipulation de la part du client ou d’un tiers non autorisé par M&M ;
– ont été modifiés par le client ou par un tiers non autorisé par M&M ;
– ont été réparés par le client ou par un tiers non autorisé par M&M ;
– ont été installés et/ou utilisés sans respecter les prescriptions du manuel d’utilisation.
5.3. Dans les cas précisés à l’alinéa précédent, M&M exige de la part du client le versement d’une indemnité forfaitaire minimale de 50 Euros HT correspondant aux frais de gestion du dossier ainsi que le remboursement des frais de port.
5.4. Si, après vérification par les services techniques de M&M du ou des produits retournés par le client et présentés par ce dernier comme affectés d’un vice caché, M&M confirme l’existence de ce vice, elle s’engage à remplacer exclusivement le ou les produits viciés.
La responsabilité de M&M au titre de la garantie des vices cachés est strictement limitée à la réparation du dommage matériel affectant la valeur du produit livré.
M&M ne prend pas à sa charge les dommages matériels ou immatériels causés à des tiers du fait de la revente ou de l’utilisation du ou des produits affectés d’un vice caché.
5.5. En raison de sa qualité de grossiste-revendeur, M&M ne fournit aucune autre garantie quant aux logiciels, produits vendus.
En particulier, M&M ne fournit aucune garantie de conformité des logiciels, produits livrés telle qu’instituée par le droit commun de la vente ou par le droit de la consommation.
Toute garantie contractuelle fournie par l’éditeur de logiciels ou le fabricant de produits n’engage que celui-ci.
M&M ne garantit pas que les produits vendus soient aptes à répondre à un problème particulier propre à l’activité de l’utilisateur.
M&M n’est tenue envers le client ou les tiers ni à garantie ni à réparation de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, aux personnes ou aux biens distincts des produits vendus, résultant de l’utilisation d’un produit.
6.1. Le prix du ou des produits, logiciels ou services est payable par le client dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture par M&M.
6.2. Des remises commerciales sont pratiquées en fonction de critères objectifs tels que le montant de la vente, la nature des produits achetés et l’encours attribué au client.
Ces remises sont précisées dans les conditions particulières de vente conclues avec chaque client et/ou dans le contrat cadre annuel et/ou dans une Convention unique annuelle.
Toute somme impayée à l’échéance porte, sans mise en demeure préalable, intérêt au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal sur la totalité de la somme due et par mois de retard entamé.
6.3. Sans préjudice de l’alinéa précédent et sauf report sollicité par le client pour un juste motif apprécié souverainement par M&M, le défaut de paiement du ou des produits à l’échéance fixée à l’article 6.1. des présentes conditions générales ou dans les conditions particulières de vente et/ou dans le contrat cadre annuel et/ou dans une Convention unique annuelle conclu avec chaque client, entraîne également :
1) l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées et restant dues au titre des commandes passées par le client concerné, quel que soit le mode de règlement prévu ;
2) l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire égale à 15% des sommes dues calculée sur le montant de l’ensemble des commandes passées par le client concerné, ainsi que des frais judiciaires éventuellement engagés pour assurer le recouvrement de la créance et/ou des frais d’affacturage.
7.1 Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil et L. 624-16 du Code de Commerce et nonobstant le caractère incorporel des logiciels, tout produit reste la propriété de M&M jusqu’à paiement intégral de celui-ci.
Cette clause de réserve de propriété est mise en oeuvre par une simple mise en demeure d’avoir à restituer le produit en raison notamment de l’existence d’une facture impayée.
7.2. En cas de défaut de règlement de la facture de M&M dans le délai précisé à l’article 6.1. des présentes conditions générales ou dans les conditions particulières de vente et/ou dans un contrat cadre annuel et/ou dans une Convention unique annuelle conclu avec chaque client, M&M se réserve le droit de modifier les conditions de passation des commandes du client concerné, voire de les suspendre ou de les refuser.
8.1. Tous les produits distribués par M&M sont protégés par le droit d’auteur.
Toute copie ou reproduction d’un autre produit ou logiciel vendu par M&M est strictement interdite et justifie la résolution immédiate et automatique de la commande passée par le client, sans allocation d’aucune indemnité ou de dommages-intérêts au client.
8.2. L’achat d’une licence d’un logiciel confère le droit d’utilisation sur un poste.
L’installation d’une même licence sur plusieurs postes sans autorisation écrite de l’éditeur est interdite.
Le client s’engage, par la passation d’une commande, à respecter les droits de propriété et droits d’auteur attachés aux logiciels et autres logiciels ou produits vendus par M&M.
9.1. Un support technique est proposé par M&M selon le type de logiciel vendu et sous réserve d’une connaissance minimum de l’environnement matériel et logiciel par le destinataire du support technique.
9.2. Le support technique est payant.
Le prix des prestations proposées aux clients dépend de la nature et de la complexité de la prestation sollicitée.
9.3. M&M exécute les prestations de service du lundi au vendredi de 9h00 à 17h30 heures françaises, excepté les jours fériés et les jours où les bureaux seront fermés (ponts, Août). En cas d’intervention sur site client, ce dernier assure le libre accès au personnel M&M.
Un représentant du client doit être présent lors de toute intervention de M&M. Le client communique à M&M tout élément nécessaire à l’exécution du service. Sauf stipulation expresse contraire, sont exclus au titre des services les travaux de reconstitution de fichiers ou données détruits ou altérés pour quelle que cause que ce soit. De la même manière, sont exclues les mises à niveau ou corrections générées par les modifications légales ou règlementaires ayant une influence sur les biens ou service ou leur utilisation.
9.4. Le client s’interdit d’engager ou de faire travailler directement ou indirectement tout collaborateur présent ou futur prestataire ou de ses sous-
traitants.
9.5. La présente clause vaut quelle que soit la spécialisation du collaborateur, même en cas de sollicitation à l’initiative de ce dernier.
9.6. La présente clause développera ses effets pendant la période d’exécution du contrat et pendant deux ans à compter de sa terminaison.
9.7. Dans le cas où un client solliciterait un collaborateur de M&M dans le but de l’embaucher, celui-ci devra reverser une indemnité à M&M correspondant à 6 mois de salaire brut du salarié débauché si celui-ci signait un contrat de travail avec le client de M&M.
- Toutes les données personnelles ou professionnelles divulguées à M&M lui sont exclusivement destinées. Elles ne sont utilisées par M&M que pour exercer au mieux son activité et répondre aux besoins de son client. Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification pour les données le concernant sur simple demande écrite auprès de MAN AND MACHINE168B-170 rue Raymond Losserand 75014 Paris.
- En cas de contestation ou litige ne pouvant être réglé à l’amiable, le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent.
- Le droit français est seul applicable à toute opération de vente à laquelle les présentes conditions générales de vente sont applicables ainsi qu’à toute contestation ou litige pouvant survenir à l’occasion de ou en relation avec ladite opération ou avec l’application ou l’interprétation des présentes conditions générales.